mise aux normes Une nouvelle date, mais pas partout

Une nouvelle échéance de mise aux normes pour le stockage des déjections est fixée : le 1^er octobre 2018, voire le 1^er octobre 2019 sous conditions (décret du 11 octobre 2016). Elle s’applique dans les zones classées vulnérables… après le 1^er septembre 2014. Concrètement, elle concerne les communes classées en 2015 et les zones définies en 2012 qui ont été annulées après un recours juridique de la FNSEA. Une nouvelle délimitation a été réalisée ou est en cours. C’est le cas du bassin Loire-Bretagne pour lequel une consultation publique est lancée. Dans les zones définies en 2012 et qui le sont restées (Seine-Normandie par exemple), la date butoir reste le 1^er octobre 2016.